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assurance vie imposable
31 octobre 2017
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31 octobre 2017,
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Tous les détails concernant la fiscalité et l’assurance vie

 

Cela fait depuis 1982 que les règles n’ont presque pas été modifiées en ce qui a trait à l’exonération d’impôts des contrats d’assurance vie au Canada. Les produits d’assurance vie se sont épanouis depuis cette époque et le secteur a grandement évolué, ce qui a provoqué un manque de cohérence dans la fiscalité réglementant le milieu. Le ministère des Finances du Canada s’est vu obligé à un certain point de réviser la loi légiférant l’imposition de l’assurance vie et plusieurs règles associées. Heureusement, des mesures protègeront les droits acquis sur les contrats signés avant la date où il y a eu les changements, c’est-à-dire le 1er janvier 2017. (Durant le gouvernement conservateur de Stephen Harper, une nouvelle formule avait été prévue pour 2017. Son entrée en vigueur modifie les calculs des prélèvements fiscaux en assurance vie de tous les habitants du pays. )

Tout au long de cet article (quand une source différente n’est pas mentionnée), les références proviendront alors de la loi de l’impôt sur le revenu au niveau national. Celle-ci aura comme acronyme « LIR » pour s’y référer plus facilement. Au moment de la rédaction de cet article, la dernière modification au document en ligne du Gouvernement du Canada datait du 1er juillet 2017. Il se peut que des changements aient altéré certaines dispositions.

Si vous désirez télécharger la version complète en format PDF du texte de la loi.

Un bon nombre de Canadiens reçoivent de leurs employeurs une protection d’assurance vie collective standard. Quand nous décomposons l’assurance vie, il existe deux catégories importantes de police qui représentent tous les produits : l’assurance vie temporaire et l’assurance vie permanente. Le montant d’assurance légué au moment de votre décès (ou la prestation) sera normalement non imposable et n’apparaîtra pas sur votre déclaration de revenus. Il existe par contre une exception…

Si vous encaissez votre assurance vie permanente au cours de votre existence et que vous empochez la valeur de rachat, celle-ci sera imposée aux deux paliers du gouvernement (au niveau provincial et fédéral) selon la plus-value de vos investissements.

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L’assurance vie et la fiscalité : font-ils bon ménage ?

assurance vie imposable

Pour qu’un contrat d’assurance vie soit exonéré d’impôt, quels doivent être les critères remplis ? Un test d’exonération prévu par la loi aide à distinguer  deux types de contrats d’assurance vie :

  • La police d’assurance vie qui a comme but principal d’accumuler des investissements (Ce contrat est imposé annuellement selon la croissance des placements).
  • La police d’assurance vie qui protège l’individu (Ce contrat est exonéré).

Chaque année, les polices sont examinées pour définir leurs missions et pour repasser le test d’exonération.

Revenu Québec nous explique clairement ceci :

Revenus imposables : tout montant d’argent gagné (peu importe où et comment).

Voici deux exemples de sommes non imposables et que vous ne devez pas inclure dans votre déclaration de revenus :

  • ✓ La valeur de vos biens provenant d’un legs.
  • ✓ Le montant d’argent reçu en prestation de décès d’une assurance vie.

Note importante

Si vous obtenez de l’intérêt sur une somme non imposable comme un héritage, vous serez imposé sur ce montant.

 

Décortiquer les types d’assurance vie pour comprendre leur fiscalité

Comprendre la fiscalité de l’assurance vie en voyant les produits offerts

L’assurance vie se divise en deux grandes catégories : l’assurance vie temporaire et l’assurance vie permanente. Il est primordial de comprendre les subtilités des différents produits de l’assurance vie pour bien reconnaître lesquels sont défiscalisés et lesquels ne le sont pas.

 

L’assurance vie temporaire et l’impôt

En premier lieu, nous voyons l’assurance vie temporaire. Si vous deviez faire le parallèle avec un véhicule, l’assurance vie temporaire, c’est une voiture de location. Au bout d’un moment, vous la perdez si vous ne la convertissez pas en assurance vie permanente. Une prestation de décès  en franchise d’impôt sera versée à vos bénéficiaires (advenant votre trépas au cours du temps déterminé par le contrat). Ils n’auront donc pas à ajouter cette somme à leur déclaration de revenus.

Puisque l’assurance vie temporaire permet de se protéger pour une durée limitée (entre 5 et 100 ans), il serait pertinent de souscrire à cette forme d’assurance vie si vous rapportez une bonne part des revenus de votre foyer. Dans la circonstance où vous mourriez, qui a la capacité financière de remplacer votre revenu ? Ain d’éviter ce fardeau monétaire à votre famille, contractez une assurance vie temporaire, du moins pour la durée du remboursement de vos dettes ou jusqu’à tant que vos enfants aient terminé leurs études.

 

Les avantages de l’assurance vie temporaire

  • Des primes modestes qui représentent les prix les plus bas sur le marché.
  • Bonne couverture non imposable.

 

Les désavantages de l’assurance vie temporaire

  • À l’expiration de votre contrat, vous perdez votre protection et tous les avantages.
  • Au renouvellement de votre police, vos primes seront réévaluées et monteront.
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L’assurance vie permanente et la fiscalité

En deuxième lieu, parlons de l’assurance vie permanente. Vous la trouverez souvent sous les appellations « entière » et « universelle ». Tandis que l’assurance vie temporaire est déterminée dans le temps, l’assurance vie permanente vous suivra toute votre vie. Elle peut ajouter une valeur de rachat et un volet placement à votre protection de base. Il est donc possible d’investir dans votre police d’assurance vie sans pour autant être la proie de l’impôt (voyez plus bas la réglementation).

 

Les avantages de l’assurance vie permanente

  • Les primes sont fixes
  • Investissez dans votre assurance vie (cela vous fait un nouveau type de placement à l’abri du fisc)
  • Si vous manquez de liquidité, la valeur de rachat peut vous aider
  • La protection élevée vous suivra jusqu’à votre mort

Les désavantages de l’assurance vie permanente

  • Les primes sont plus élevées que l’assurance vie temporaire

 

L’assurance vie et la valeur de rachat : montant imposable ou pas ?

L’assurance vie permanente comporte une particularité très intéressante : la valeur de rachat. Si votre assurance vie a un volet placement, vous pouvez retirer votre argent au cours de votre existence. Toutefois, la valeur de rachat est imposée, contrairement à votre prestation de décès. Suite au retrait de votre valeur de rachat, votre institution financière vous transmettra un feuillet T5 qui devra être inscrit sur votre déclaration de revenus.

Veuillez noter que ce n’est pas tout le montant qui n’est pas exonéré : seule la soustraction entre la valeur de rachat du prix de base rajusté sera imposée. Voici un exemple : si votre valeur de rachat d’élève à 7 500,00 $ et que votre prix de base (rajusté) est de 3 500,00 $, vous serez imposé sur un montant de 4 000,00 $.

 

Est-ce que les primes d’assurance vie sont assujetties à l’impôt ?

Si vous possédez une police d’assurance vie collective par l’entremise de votre employeur et que celui-ci paie les coûts, elle est considérée comme un avantage imposable. De même, les primes que vous payez pour une assurance vie collective (puisqu’elles ne sont pas vues comme une assurance vie collective temporaire ou une assurance vie optionnelle de personnes à charge) ne sont pas exemptes d’impôts. Indiquez ces montants (de votre feuillet T4) sur votre déclaration de revenus en tant qu’avantage imposable.

Un organisme de charité peut donner un crédit d’impôt à un particulier (ou une déduction à compagnie incorporée) si celui-ci désigne cet organisme en tant que bénéficiaire de son assurance vie (la prestation de décès est reçue normalement en franchise d’impôt).

 Astuces en fiscalité pour les entrepreneurs

  • Plusieurs propriétaires uniques d’entreprises et les compagnies incorporées peuvent déduire le coût des primes si l’assurance vie est employée en tant que garantie pour un prêt commercial.
  • Les sociétés assurant leurs employés avec un régime collectif peuvent aussi déduire les primes versées.

 

Y a-t-il de l’impôt à payer lors d’un transfert de police ?

De nombreuses personnes ayant mal évalué leurs besoins futurs lors de la signature de leur contrat d’assurance vie se trouvent dans une situation où ils aimeraient transférer leur police à quelqu’un d’autre. Connaissez-vous les incidences fiscales d’une Transfert de propriété d’un intérêt en asstelle passation ? Que doit-on savoir sur le transfert de propriété en assurance vie ?

Habituellement, un transfert de contrat en assurance vie sera traité comme une mesure imposable. Votre assureur vous enverra un feuillet à inclure à votre déclaration de revenus s’il y a lieu. L’assuré qui transmet son contrat aura à ajouter ce montant à ses revenus.

Dépendamment des liens entre le transmetteur et le receveur et la juste valeur marchande de la police de cette assurance vie, il faudra déterminer si ce contrat représente un avantage imposable au nouveau titulaire. Poursuivez votre lecture, nous traiterons des liens entre personnes un peu plus bas.

 

Transfert de propriété d’un intérêt en assurance vie

Si vous vérifiez dans la Loi de l’impôt sur le revenu, la définition de « disposition » est le transfert de propriété dans une police d’assurance vie. Un intérêt tiré sur un contrat d’assurance vie peut être imposé. La valeur de rachat va déterminer normalement le montant qui sera exonéré et celui qui ne le sera pas. Quelques autres facteurs interviennent selon les personnes impliquées dans le transfert. La partie imposable découlant de la disposition va fluctuer avec le lien de dépendance entre les individus et le type de transaction.

En fiscalité, l’assurance vie n’appartient pas aux biens en immobilisation. Vous ne réalisez pas de gain en capital, vous faites plutôt un gain sur contrat. La totalité de ce gain doit être comptée sur votre déclaration de revenus. Sachez qu’un contribuable n’a pas droit de réclamer des pertes pour compenser ses gains.

 

Que veut dire le « coût de base rajusté » dans la loi de l’impôt sur le revenu ?

Le coût de base rajusté, ou CBR, fait référence au coût de l’intérêt gagné par un propriétaire de contrat d’assurance vie. Voici l’une des valeurs en utilisation pour évaluer vos gains sur un contrat. Une formule mathématique complexe (retrouvée à la section 148(9) de la LIR) déterminera vote CBR. La voici :

(A + B + C + D + E + F + G + G.1)-(H + I + J + K + L)

Pour connaître la définition de chacune des lettres la composant, vous devrez lire ce qu’elles représentent individuellement. La variation du CBR suivra plusieurs éléments : le montant des primes versées le fera augmenter et il diminuera entre autres avec le coût net d’assurance pure (CNAP). Pour comprendre le CBR, contactez votre assureur et il saura vous informer sur le sujet.

Note importante pour les Polices établies avant 2016

Si vous vous référez à la LIR, précisément à la section 148(11), vous apprendrez de l’existence d’une suspension (ciblant certaines polices d’assurance vie signées avant l’année 2016) des dispositions de droits acquis par quelques modifications connexes à la fiscalité concernant l’assurance vie. Lisez bien la LIR pour savoir si cela affectera votre situation fiscale.

 

Peut-on faire un transfert d’assurance vie entre personnes de la même famille ?

Avant de poursuivre avec les subtilités touchant au transfert d’assurance vie, ou « disposition », nous devons définir ce qu’est une transaction avec un lien de dépendance.

Disposition avec lien de dépendance : Un transfert de propriété d’assurance vie entre des personnes unies par les liens du mariage ou de sang (pour être clair, cela inclut aussi les conjoints de fait et les couples de même sexe) ou même par adoption. Cela inclut aussi une transaction entre un individu et une compagnie à actions (ou une fiducie ou même 2 sociétés).

Au paragraphe 148(7) de la LIR, vous trouverez les règles particulières qui s’appliquent aux dispositions avec lien de dépendance. Le titulaire du contrat d’assurance vie a droit au montant équivalent à la « valeur » du contrat. Vous référant au paragraphe 148(9), vous apprendrez que cette « valeur » équivaut à la valeur de rachat du contrat auquel vous soustrayez les avances sur contrat. Il ne faut pas tenir compte des participations et de l’intérêt qui doit être pris sur l’avance. Quand il n’y a pas de valeur de rachat, comme avec une assurance vie temporaire, la « valeur » est nulle.

Afin de déterminer la somme à inscrire dans le revenu du titulaire de la police d’assurance vie, la LIR utilise cette formule :

La valeur du contrat (le produit de la disposition) moins le CBR = Les gains non exonérés

 

La transaction entre personnes sans lien de dépendance

Disposition sans lien de dépendance : Quand survient une transaction entre personnes sans lien de parenté, il s’agit d’une disposition sans lien de dépendance.

Dans le cas qu’une disposition sans lien de dépendance ait lieu, il faut se référer au paragraphe 148(1) de la LIR. Si vous désirez connaître la définition de produit de disposition, lisez le paragraphe 148(9) de la LIR. Un « prix de disposition » renvoie à la somme payée auquel le titulaire de police d’assurance vie a droit.

 

Le mythe du transfert entre particuliers en fiscalité d’assurance vie

Dans la circonstance d’une disposition entre particuliers, plusieurs croient que le transfert sera exonéré au moment de leur décès s’ils affectent un titulaire subrogé à leur police d’assurance vie.

C’est faux.

Un gain imposable est probable suite à une disposition entre particuliers (que le titulaire soit encore vivant ou après son décès). Les dispositions sont exonérées dans les cas où le titulaire substitut répond aux critères de la LIR. Habituellement, les transferts à l’abri de l’impôt se limitent durant les dispositions avec lien de dépendance. Certaines règles strictes doivent être respectées pour que les deux types de dispositions soient défiscalisés.

 

Comment transférer une police d’assurance vie entre particuliers sans payer d’impôt ?

Allons maintenant un peu plus loin dans les exceptions qui permettent une disposition exonérée entre particuliers.

Démarche à suivre pour éviter l’impôt durant un transfert d’assurance vie.

Un transfert au conjoint (e) : Que le titulaire vive encore ou non et que le couple (cela comprend les conjoints de fait, les gens mariés et les conjoints de même sexe) réside au pays au moment de la disposition, le transfert sera effectué en franchise d’impôt. Si le titulaire vit toujours, les ex-époux ou les ex-conjoints de fait appartiennent à cette exception (lorsque la disposition est faite en suivant les droits découlant de l’union conjugale ou de l’union de fait).

Si la disposition au conjoint n’affecte en rien la fiscalité de l’ancien titulaire de l’assurance vie, cela ne change en rien qu’il doit tenir compte des règles d’attribution précises. Elles stipulent qu’en cas d’un conjoint bénéficiant d’une avance sur contrat, l’ancien titulaire de la police d’assurance vie aura peut-être à inclure la portion non exonérée du retrait ou de l’avance dans sa déclaration de revenus (sauf si la disposition avait suivi le règlement des droits découlant de l’union de fait ou du mariage).

En droit civil, le « droit de survie » (en anglais, « right of survivorship »), s’appliquant aux copropriétaires d’un bien régi par la « common law », n’existe pas. Au Québec, les gains en intérêts appartenant à l’un des deux titulaires de la police d’assurance vie font partie obligatoirement de la succession (peu importe si l’autre titulaire est le conjoint). L’importance de se désigner mutuellement titulaire subrogé des gains en intérêt de cette police d’assurance vie (ou que des clauses testamentaires prévoient cette éventualité) est primordiale.

 

Comment transmettre sa police d’assurance vie à son enfant en évitant l’impôt ?

La seconde exception s’applique à la disposition entre parents et enfants. Notons qu’« enfant » désigne aussi les petits-enfants ainsi que les arrière-petits-enfants. Du premier coup d’œil, la disposition à un enfant semble simple. Cela devient complexe dans certains cas.

Transfert à un enfant : deux exigences permettent une disposition en franchise d’impôt à un enfant (le paragraphe 148(8) de la LIR vous aidera à comprendre toutes les nuances légales) :

  1. Si le contrat d’assurance vie est transféré sans compensation à son enfant, et
  2. si le nouveau titulaire est bien l’enfant du titulaire actuel ou de celui du cessionnaire.

À partir de ce point s’ajoutent des complexités puisque les polices peuvent être modifiées selon les cas. Voici un exemple courant :

Un petit-fils devient titulaire de la police de son grand-père. Puisque la police assurait la vie du petit-fils, celui-ci peut décider de transférer le contrat à son propre fils. (tout repose sur le respect des exigences de la LIR)

Voyons une situation plus délicate dans laquelle le paragraphe 148(8) de la LIR permettant la disposition exonérée ne s’applique pas quand un contrat d’assurance vie provenant d’un des deux parents à leur enfant s’effectue par l’entremise d’un testament. En outre, le contrat passera à la succession suite au décès avant d’appartenir à l’enfant. Puisque cette disposition effectuée par le titulaire entraînera peut-être des gains, ceux-ci devront être indiqués sur la déclaration de revenus finale du défunt.

Vous saisissez alors qu’un contrat en assurance vie ne peut à la fois être légué et éviter l’imposition. Pour contourner cette circonstance, désignez un titulaire subrogé qui répondra à toutes les obligations légales énoncées plus haut. Cette personne échappera à l’impôt suite au décès du titulaire de la police d’assurance vie.

 

Lisez ceci avant d’effectuer un transfert de police d’assurance vie !

Les résultats sur la fiscalité en lien avec une disposition peuvent être complexes et parfois presque impossibles à évaluer au sou près. Si vous désirez organiser un transfert de votre contrat d’assurance vie, consultez un conseiller fiscal et juridique. Afin d’étudier les dispositions plus en profondeur, la connaissance de la Loi de l’impôt pour le revenu (la LIR) vous aidera certainement. Au moment de la rédaction de cet article, la dernière modification au document en ligne du Gouvernement du Canada datait du 1er juillet 2017. Il se peut que des changements aient altéré certaines dispositions.

Si vous vous questionnez encore sur certains aspects de la fiscalité entourant l’assurance vie, remplissez le formulaire sur cette page pour rejoindre un réseau de spécialistes (nos partenaires sont des courtiers en assurances). Un expert d’expérience vous contactera par la voie d’un coup de fil ou d’un courriel pour vous éclairer.

 

Loi sur l’imposition de l’assurance vie au Canada

Avec les modifications que nous verrons au test d’exonération, l’importance de se protéger financièrement à l’aide d’une assurance vie demeure capitale. Les règles introduites en 1982 se voient modernisées en 2017 et présentent de nouvelles occasions d’investissements. Avant de choisir un produit en assurance vie (en tant que placement), le conseil le plus important à suivre est celui d’analyser vos besoins en rapport au test d’exonération. Allons maintenant en détail sur la fiscalité dans le domaine de l’assurance vie.

 

Modifications apportées aux contrats d’assurance vie et l’imposition le 1er janvier 2017

Pour mettre à jour un document datant de 1982, le gouvernement a révisé les hypothèses déterminant si un contrat est à l’abri de l’impôt. Elles sont maintenant prescrites dans la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi dans le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Voyons les changements majeurs :

  • ✓ Des ajustements au test des 250 %, servant à éviter une accumulation d’un droit permettant de remettre à plus tard un provisionnement maximal inemployé, vont provoquer moins d’échecs à ce test.
  • L’adaptation du calcul du coût net de l’assurance pure (le CNAP) lui ajoute de nouveaux tableaux de mortalité ainsi qu’une toute nouvelle formule pour découvrir le capital de risque net. Ces changements devraient abaisser le CNAP et diminueront les déductions fiscales.
  • ✓ Une révision complète du contrat type aux fins d’exonération (ou contrat de référence) limite l’accumulation de la valeur de rachat au sein d’un contrat d’assurance vie. En fait, ceci permettra un provisionnement maximal plus haut au cours des années initiales pour s’amoindrir plus tard.
  • Le coût de base rajusté (CBR) a été révisé Tout d’abord, les surprimes générées par les risques aggravés s’ajouteront au calcul. Ensuite, le CNAP moins élevé (puisque les surprimes modifieront le CNAP) affectera le CBR directement. Pour certains produits de l’assurance vie touchés, le CBR sera plus élevé et davantage d’efforts seront demandés pour le réduire à 0.
  • La fameuse règle des 8 % (qui fait augmenter le capital-décès toutes les années) change elle aussi. À l’heure actuelle, la règle des 8 % s’applique en fonction de la couverture et non selon le contrat comme avant. Ce faisant, certains types d’assurance vie auront une diminution à leur provisionnement maximal.

Le type d’assurance vie le moins affecté par ces changements est l’assurance vie temporaire, qui ne connaît que de légères modifications à son calcul du CBR. La grande victime de toutes ces mesures s’avère être l’assurance vie universelle, qui la rapproche des types d’assurance vie standard, telle l’assurance vie avec participation.

 

Les droits acquis avant le 1er janvier 2017 en assurance vie

Pour les heureux titulaires d’assurance vie précédant les modifications par le gouvernement, vos contrats en vigueur sont protégés par des droits acquis. Faites attention par contre !

Certaines situations vont vous retirer ces droits acquis. Les réels impacts sur le secteur serait dans ce cas soumis aux nouvelles règlementations :

  • La transformation d’un type d’assurance vie pour un autre type entraîne la fin de vos droits acquis. Par exemple, si vous convertissez votre assurance vie temporaire en assurance vie permanente, dites adieu à ces droits acquis.
  • Si vous ajoutez une modification à votre couverture qui demande un examen médical. Voici quelques exemples qui vous enlèvent vos droits acquis :
    • L’ajout d’une garantie au contrat de votre assurance vie temporaire.
    • Tout changement à la couverture de votre police.
    • Une substitution au titulaire du contrat.

 

Voici des modifications acceptées afin de conserver vos droits acquis :

  • Un transfert de propriété (disposition).
  • La réduction de la surprime.
  • Si vous cessez l’usage du tabac et demandez un changement de tarif

Note importante aux personnes détenant un contrat avec droits acquis

Ne sous-estimez pas le statut de votre contrat d’assurance vie. Avant d’apporter des changements à votre police, vérifiez toujours si vous risquez de perdre vos droits acquis.

 

Les réels impacts sur le secteur de l’assurance vie et de son imposition

Le début de l’année 2017 changea le visage de la fiscalité en rapport avec l’assurance vie. Les critères d’exonération n’avaient pas réellement été révisés depuis 1982 et le gouvernement fédéral discutait depuis plusieurs années avec les grands noms de l’industrie pour moderniser le domaine. Quand la décision d’effectuer des modifications majeures en 2012 fut annoncée au public, personne ne fut surpris.

Étant donné qu’en trente ans, l’espérance de vie des citoyens canadiens se prolongeait et qu’ils investissaient de façon différente, les modifications reflétèrent la nouvelle réalité en assurance vie au pays. Dans cette révolution du domaine de l’assurance vie, le gouvernement a déclaré clairement qu’il désirait que les produits d’assurance vie servent premièrement comme protection et non comme abri fiscal.

Le cœur de cette réforme de la fiscalité en lien avec l’assurance vie présentée en 2012 vise à déterminer si un contrat d’assurance vie est imposé. Le calcul du coût net d’assurance pure est maintenant basé sur une table de mortalité conçue par l’Institut canadien des actuaires compilant des données de 1986 à 1992 plutôt de l’ancienne table de 1969 à 1975. Passant de 4 % à 3,5 %, le taux d’intérêt change de même. Pour refléter l’accroissement de l’espérance de vie des Canadiens, les clients pourront se doter d’une police d’assurance vie jusqu’à 90 ans (cela fait un bond de 5 ans).

Protégeons-nous contre les impacts négatifs des nouvelles lois en fiscalité sur l’assurance vie

Le test d’exonération utilisera une prime de référence versée en huit ans (remplaçant l’ancienne période de 20 ans). Sa valeur de rachat équivaut à la prestation de décès à quatre-vingt-dix ans plutôt que quatre-vingt-cinq ans. Auparavant, les frais de rachat étaient exclus du test d’exonération. Ce n’est plus le cas, ils font partie du fond accumulé. Une interdiction de vente de l’assurance à prime unique s’ajoute aux nouveaux règlements.

Malgré toutes ces altérations à l’assurance vie et sa fiscalité, les experts croient que cela n’affectera pas la popularité de l’assurance vie au Canada. La majorité des personnes qui souscrivent à de l’assurance vie désirent avant tout protéger leurs proches et non s’en servir pour s’enrichir. De toute façon, les gens qui se tournent vers l’assurance vie le font, car ils ont déjà maximisé leurs cotisations de REER et de CELI. Ce n’est pas la généralité des clients sur le marché qui ont les moyens d’épargner autant (pour ces derniers, les changements apportés ne devraient pas les impacter outre mesure).

 

Comment amoindrir l’impact négatif des nouvelles lois sur la fiscalité et l’assurance vie

Cette partie de la rente qui a toujours été considérée (fiscalement) comme un remboursement sur le capital (à la place d’un revenu d’intérêt en franchise d’impôt) va diminuer. La partie exonérée de la rente va dorénavant rapporter à des tables modernes (2000) plutôt que celles établies en 1971. Or, en utilisant ces tables, la part de l’intérêt au sein de la rente va monter. Notons que les revenus d’intérêt sont assujettis à l’impôt.

Avant, les septuagénaires bénéficiaient d’une exonération conclusion avec les nouvelles loi complète pour les rentiers. Cet âge va grimper alentour de 80 ans. Ajoutons à cela une augmentation des taxes provinciales (cela impactera le rendement des rentes indirectement) sur :

  • Le capital des assureurs calculé sur les primes d’assurance vie de leurs clients.
  • Les primes d’assurance reliées aux banques.

Certains spécialistes évaluent la perte de rendement des rentes entre 1 % et 1,5 %. C’est non négligeable sans être catastrophique. La balle est dans le camp des compagnies d’assurance vie. Elles devront développer de nouveaux produits qui s’appuieront fermement sur la nouvelle réglementation.

Une chose est certaine, l’impact des nouvelles lois concernant la fiscalité de l’assurance vie va affecter beaucoup plus les nouveaux clients que les anciens. N’oubliez pas que la date où tout a changé fut le 1er janvier 2017. Si vous avez souscrit à une assurance vie vers la fin de l’année 2016 ou en début de 2017, vérifiez la date d’entrée en vigueur de votre police.

 

Questions fréquentes et leurs réponses concernant la fiscalité dans le domaine de l’assurance vie

À moins d’être fiscaliste et de rester au courant des dernières nouveautés apportées à l’imposition de l’assurance vie, il serait souhaitable pour le particulier ainsi que le dirigeant d’entreprise de consulter un conseiller financier quand viendra le temps de remplir sa déclaration.

Nous tentons néanmoins de décrypter quelques notions ci-bas.

Questions et réponses sur l’assurance vie et la fiscalité au Québec.

Que doit faire un assureur quand vient le temps de calculer ses taxes sur le capital ?

Pour les compagnies d’assurance vie qui recherchent le formulaire (valide depuis fin septembre 2006) pour payer la taxe sur le capital, Revenu Québec a mis en ligne en format PDF ce document.

Si vous exploitez une entreprise dans la Belle Province au cours de l’année et que vous vendez de l’assurance vie, cela vous concerne.

 

Est-il vrai que je peux cacher de l’argent au fisc avec une assurance vie universelle ?

Oui, mais les particularités de cette manœuvre sont complexes.

Prenez le temps de bien vous informer avant d’engloutir toutes vos économies aveuglément au sein d’un outil d’investissement.

Selon les nouvelles mesures fiscales, cela devient de plus en plus difficile de soutirer de grosses sommes à l’impôt.

 

Est-ce possible de transférer mon assurance vie à mon conjoint sans payer d’impôt ?

Oui.

Pour voir tous les détails sur ce transfert, montez un peu plus haut dans le texte à la section « Comment transférer une police d’assurance vie entre particuliers sans payer d’impôt ? ».

Vous la trouverez facilement dans la liste de sujets abordés en début de page.

 

Est-ce que mes primes d’assurances sont taxables au Québec ?

Oui.

Elles sont taxées à 9%, mais sachez que la TVQ et la TPS ne sont pas applicables.

Notez que si cette taxe n’a pas été perçue au cours de l’année, vous devez la déclarer à l’aide du document FP-5050.D.H.

 

Vers qui me tourner pour y voir plus clair en matière d’imposition sur l’assurance de personnes ?

Communiquez avec un professionnel des finances, c’est-à-dire un conseiller financier ou un comptable agréé.

Ces fiscalistes sont au courant des dernières Lois et des subtilités.

 

En conclusion avec les nouvelles lois sur l’imposition de l’assurance vie

Après avoir constaté les changements au test d’exonération, comment allez-vous préparer votre parcours en assurance vie ? Le facteur déterminant dans tous vos choix devrait toujours être lié à votre désir de protection. L’altération aux anciennes règles présente de nouvelles possibilités. Pour les personnes qui détiennent des contrats précédant l’an 2017, vous préservez votre droit acquis, mais n’effectuez pas de changements majeurs sans consulter les répercussions.

Analysez vos besoins et faites vos recherches sur l’imposition en consultant la LIR. Des modifications futures vont transformer le monde de la fiscalité et il est important de se garder au courant des nuances de ses rouages.

 

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